L’Assemblée nationale a largement adopté en première lecture le principe d’une enveloppe de 413 milliards d’euros sur sept ans pour le budget des Armées, destinée notamment à “préparer” et “moderniser” les forces militaires, malgré les critiques de l’opposition sur des “effets d’annonce”.

Après un vote confortable – 408 voix contre 87, avec le soutien de LR et du RN – le ministre des Armées Sébastien Lecornu a salué sur Twitter les “90 heures de débats sereins, constructifs et à la hauteur des enjeux”.

Dans un contexte marqué par la guerre en Ukraine, les 413,3 milliards de cette loi de programmation (LPM) représentent une hausse de 40% par rapport à la précédente. Ils doivent notamment permettre de moderniser la dissuasion nucléaire. Trente milliards doivent servir à couvrir l’inflation.

Les crédits doivent également améliorer le traitement des troupes et de leurs familles, et permettre de bonifier les conditions des réservistes, pour doubler les effectifs (80.000 volontaires visés pour 2030).

La LPM, qui sera actualisée en 2027 par un vote du Parlement, entend aussi “moderniser” l’appareil militaire : 10 milliards pour l’innovation, 6 milliards pour “l’espace”, 4 milliards pour le “cyber”, 5 milliards pour les drones, etc…

“pas si mal”

L’exécutif, qui espérait convaincre au moins les députés LR et des socialistes, a obtenu gain de cause pour les premiers. Le député LR Jean-Louis Thiériot a toutefois, comme toutes les oppositions, refusé de qualifier le texte d’”historique”.

“Mais nous savons l’état de nos finances publiques. 413 milliards ce n’est déjà pas si mal”, a-t-il ajouté.

Les députés de la majorité, du groupe Liot et du Rassemblement national ont également voté pour. Socialistes et écologistes se sont abstenus.

Pour le PS, Mélanie Thomin a déploré des manques dans la revalorisation des militaires. “Pourquoi cette LPM reporte son effort financier massif après 2027 ?”, a-t-elle également lancé.

C’est l’un des principaux griefs des oppositions : pour arriver à 69 milliards de budget annuel en 2030, l’exécutif prévoit de progresser par “marches” : +3,1 milliards en 2024, puis 3 milliards supplémentaires par an de 2025 à 2027, et 4,3 milliards de plus par an à partir de 2028, soit après la fin du quinquennat Macron.

reports de livraisons

Sébastien Lecornu a longuement invoqué en retour pendant les débats le calendrier des commandes, et les investissements qui doivent intervenir à la fin de cette période de sept ans. Les LR demandent un rééquilibrage, même modéré, au Sénat, pour tenir compte des besoins d’entraînement des troupes.

Au grand dam de certains membres de l’opposition, le texte prévoit également un report de livraisons de matériels. Les armées recevront ainsi sur la période moins de chars, de Rafale ou de frégates par exemple que ce qui était prévu dans la précédente LPM, ce que déplorent certains membres de l’opposition.

Sébastien Lecornu dit “privilégier la cohérence sur la masse” : recevoir moins de matériel, mais s’assurer qu’il soit opérationnel et que les militaires y soient entraînés.

Divisée sur une partie des sujets défense (commandement intégré de l’Otan, dissuasion nucléaire), la gauche l’a aussi été dans son vote mercredi.

“Nous ne retrouvons pas dans votre modèle d’armée qui découle d’une stratégie militaire toujours au service de l’Otan et de la politique étrangère des Etats-Unis”, a lancé Fabien Roussel (PCF). Son groupe, opposé à la construction d’un nouveau porte-avion et aux nouveaux investissements dans la dissuasion, a voté contre. Comme les Insoumis.

Aurélien Saintoul (LFI) a cité des divergences sur des programmes d’armement franco-allemands, et ses craintes de voir le Service national universel généralisé à l’avenir pour tenir les objectifs de hausse des réservistes, ce que ce texte ne prévoit pas en l’état.

Un contrôle strict de militaires et civils ayant exercé des fonctions sensibles, et souhaitant travailler pour un Etat ou une entreprise étrangère sera établi. Les pouvoirs de réquisitions de l’Etat auprès d’entreprises impliquées dans la défense seront aussi étendus.

Le texte renforce aussi les pouvoirs de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information dans la lutte contre les cyberattaques, malgré de vives inquiétudes à gauche pour la protection des libertés publiques.

Le texte ira désormais au Sénat. L’exécutif espère une adoption définitive avant le 14 juillet.

Face à un nombre de victimes jugé “astronomique”, le gouvernement a présenté mercredi les axes d’un futur plan contre les violences faites aux enfants centré sur les violences sexuelles, déjà jugé “timide” et “manquant d’ambition” par les associations.

“On est dans une situation tragique aujourd’hui: un enfant meurt tous les cinq jours dans son environnement familial à la suite de violences. Deux à trois enfants par classe subiront des phénomènes d’inceste. Cela concerne un adulte sur dix. Un enfant se fait agresser toutes les trois minutes sexuellement”, a souligné auprès de l’AFP la secrétaire d’Etat à l’Enfance Charlotte Caubel.

“Le combat contre les violences aux enfants doit devenir un combat à la hauteur de la lutte qu’on a menée contre les violences faites aux femmes”, déclare Mme Caubel, qui a présenté les grands axes de ce plan en conseil des ministres avec le garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti.

Ce plan 2023-27, officiellement annoncé à l’automne mais dont le calendrier de mise en oeuvre n’est pas précisé, prendra le relais du plan 2020-22 contre les violences faites aux enfants lancé lors du premier quinquennat, qui a permis la création de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).

En attendant, la secrétaire d’Etat veut diffuser “une campagne choc type sécurité routière” pour sensibiliser la société sur l’inceste, peu après la rentrée scolaire.

“Les chiffres sont astronomiques et personne ne veut les voir. Il faut que tout le monde ouvre les yeux, que tous les adultes se sentent concernés”, insiste Mme Caubel.

Parmi les mesures, le plan veut outiller les professionnels en contact avec les enfants pour mieux détecter et signaler les violences sexuelles: une formation sera mise en place à partir des outils élaborés par la Ciivise.

Son président, Edouard Durand, a dit à l’AFP souhaiter un “plan ambitieux de formation initiale et continue, avec une certification, qui garantira la compétence des professionnels au moment de leur affectation”.

Une plate-forme sera créée pour soutenir et orienter des professionnels (enseignants, médecins…): appelés à mieux repérer les violences sexuelles, ils peuvent se sentir isolés ou démunis lorsqu’ils ont des soupçons.

Ces mesures, déjà annoncées en septembre dernier, correspondent à des préconisations faites en mars 2022 par la Ciivise.

“Parrains judiciaires”

Coté justice, le plan devrait intégrer de nouvelles mesures pour mieux accompagner tous les mineurs victimes pendant les procédures judiciaires, avec par exemple une refonte du statut des “administrateurs ad hoc”, qui représentent les enfants lorsque les parents ne sont pas en mesure de le faire. Mieux indemnisés, ils seraient rebaptisés “parrains judiciaires”, indique-t-on à la Chancellerie.

La Chancellerie réfléchit à simplifier le fonctionnement de la tutelle pour les orphelins et à mieux identifier la spécialisation “mineurs” des experts judiciaires. Enfin, une réflexion est menée en vue d’une meilleure indemnisation du préjudice causé aux enfants.

“La Ciivise nous a permis de prendre conscience de l’ampleur des violences sexuelles. Et leur impact est massif: on sait qu’un enfant qui les subit a tendance à les reproduire et à se mettre en situation de danger. C’est sans doute à mettre en lien avec l’explosion de la prostitution des mineurs”, observe Mme Caubel.

“La Ciivise a fait 20 préconisations en mars 2022. C’est une satisfaction de voir trois d’entre elles intégrées dans un plan interministériel. Mais elles sont toutes faites pour être mises en œuvre afin que les enfants soient réellement protégés de l’inceste”, a réagi Edouard Durand, qui doit rendre un nouvel avis lundi prochain.

“Un plan timide, de la communication, des mesurettes sans moyens, sans objectifs chiffrés. Il n’y a pas de volonté politique de réellement lutter contre les violences sexuelles”, a réagi pour sa part Isabelle Aubry, présidente de Face à l’Inceste.

“Toute avancée est bonne à prendre, mais cela ne va pas assez loin”, abonde Arnaud Gallais, président de l’association BeBrave de “survivants de violences sexuelles”, regrettant “un manque d’ambition et de volonté politique”.

Le gouvernement prépare pour mi-septembre un plan contre les violences faites aux enfants, centré sur les violences sexuelles, selon la secrétaire d’Etat à l’Enfance Charlotte Caubel qui doit en détailler les axes en Conseil des ministres mercredi.

“On est dans une situation tragique aujourd’hui: un enfant meurt tous les cinq jours dans son environnement familial à la suite de violences. Deux à trois enfants par classe subiront des phénomènes d’inceste. Cela concerne un adulte sur dix. Un enfant se fait agresser toutes les trois minutes sexuellement”, a expliqué Mme Caubel à l’AFP.

Elle souhaite “interpeller ses collègues” du gouvernement: “le combat contre les violences aux enfants doit devenir un combat à la hauteur de la lutte qu’on a menée contre les violences faites aux femmes”, dit-elle.

Le secrétariat d’Etat veut diffuser “une campagne choc type sécurité routière” pour sensibiliser la société sur l’inceste, à la mi-septembre peu après la rentrée scolaire.

“Les chiffres sont astronomiques et personne ne veut les voir. Il faut que tout le monde ouvre les yeux, que tous les adultes se sentent concernés”, explique Mme Caubel.

Le plan veut aussi outiller les professionnels en contact avec les enfants pour mieux détecter et signaler les violences sexuelles: une formation sera mise en place à partir des outils élaborés par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).

Le plan compte aussi créer une plate-forme pour soutenir et orienter des professionnels qui ont des soupçons.

“Je souhaite que le gouvernement porte un discours mobilisant la société: ca n’arrive pas qu’aux autres, c’est massif, faites attention à vos enfants et interrogez vous sur le comportement que vous avez à leur égard”, déclare Mme Caubel.

Ce plan 2023-27 prendra le relais du plan 2020-22 contre les violences faites aux enfants lancé lors du premier quinquennat.

La lutte contre les violences faites aux enfants doit être abordée par “une approche collective et transversale”, car les violences ont lieu à l’école, au club de sport, sur le numérique, relève Mme Caubel, jugeant qu’il faut “responsabiliser les parents des enfants harceleurs”.

Après le suicide de la jeune Lindsay victime de harcèlement, “des jeunes ont fait un groupe +je serai à ton enterrement et je me réjouis+”, remarque-t-elle, jugeant qu’”on est là aussi dans une pente de décivilisation”.

Une enquête a été ouverte après le signalement par la Commission nationale des comptes de campagne de possibles dépassements de plafonds de dons pendant la campagne du maire de Nice Christian Estrosi lors des municipales 2020, a-t-on appris mercredi auprès du parquet.

L’enquête, dont l’existence a été révélée par le journal Nice-Matin, a été confiée à la police judiciaire. Le signalement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) remonte au début de l’année et porte sur les montants versés par des candidats de la liste au financement de la campagne.

Une demi-douzaine de colistiers de Christian Estrosi (Horizons) sont concernés par ces possibles dépassements de plafond, qui se concentrent autour de versements à deux structures politiques distinctes, Les Amis du Maire et Le Rassemblement.

Philippe Pradal, député Horizons, non concerné lui-même par ces possibles irrégularités, a été entendu par les enquêteurs de la police judiciaire en tant qu’expert-comptable des deux structures politiques concernées.

Pour figurer sur la liste de Christian Estrosi lors de cette campagne, les candidats ont participé à son financement à hauteur de 10.000 euros pour les adjoints et de 6.000 euros pour les conseillers municipaux, une pratique courante dans les partis politiques, selon une source municipale.

Dans l’entourage du maire, où l’on précise que les comptes de la campagne municipale elle-même ont été validés, on explique que les sommes étaient versées sous forme de dons à l’un des deux partis, dons qui doivent respecter un plafond légal de 7.500 euros, et sous forme de cotisations à la deuxième structure politique.

Selon cette source, la Commission des comptes de campagne n’aurait pas fait de distinction entre dons et cotisations. Or si les titulaires d’un mandat électif sont tenus de respecter le plafond de 7.500 euros pour les dons qu’ils font à un parti, leurs cotisations, elles, ne sont pas limitées.

L’enquête devra déterminer si des irrégularités ont donc effectivement été commises et si les plafonds de dons ont été dépassés.

Au lendemain d’une 14e journée de mobilisation qui pourrait être la dernière, la présidente de l’Assemblée s’apprête à siffler la fin du match contre la réforme des retraites aussi au Parlement: elle va faire barrage à l’examen de la mesure d’abrogation des 64 ans, programmé jeudi dans l’hémicycle.

“Sur ces amendements de rétablissement de l’article 1 [qui prévoit de repasser à 62 ans], je suis très claire: ils seront déclarés irrecevables par moi-même dans la journée”, a déclaré mercredi Yaël Braun-Pivet.

“J’applique la règle, rien que la règle”, a-t-elle ajouté, en allusion à l’article 40 de la Constitution qui proscrit toute proposition parlementaire créant une charge pour les finances publiques.

Le reste de la proposition de loi, portée par le groupe indépendant Liot et soutenue par la plupart des oppositions, pourra quand même être examiné jeudi.

Article 49.3, article 40…: depuis le début des débats à l’Assemblée en février, il n’y aura donc jamais eu de vote dans l’hémicycle sur la mesure très contestée du report de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans.

“Peur de perdre”

Le texte des députés Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Liot) a entretenu la flamme des opposants à la réforme promulguée mi-avril, même si la participation, mardi, à la 14e journée de mobilisation a été la plus faible enregistrée en cinq mois de manifestations.

Et les oppositions ont vivement protesté contre la décision de Mme Braun-Pivet, Liot dénonçant “une attaque inédite contre les droits du Parlement”, “sous la pression de l’exécutif”.

A gauche, La France insoumise a aussi crié au scandale. Pour Manuel Bompard, son coordinateur, “ils ont peur de perdre donc ils veulent empêcher les députés de voter”. “Contre les Français, ils sont prêts à tout”, a abondé François Ruffin.

Le responsable socialiste Olivier Faure a annoncé quitter les discussions, en cours au Palais-Bourbon, sur la réforme des institutions. “Je ne vais pas continuer à faire le guignol avec des gens qui me prennent pour un con”.

A l’extrême droite également, les réactions sont indignées. “Il n’y a jamais eu de vote, le pouvoir l’a toujours empêché, c’est scandaleux”, a déclaré le député Sébastien Chenu (RN).

L’annonce de la titulaire du perchoir n’est pas une surprise.

Elle avait plusieurs fois qualifié d’”inconstitutionnelle” l’abrogation des 64 ans, Élisabeth Borne taxant cette proposition de “démagogique”.

“On ne tord pas la Constitution pour faire plaisir aux oppositions”, a lancé mercredi le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, à l’issue du Conseil des ministres.

La mesure Liot avait été retoquée la semaine dernière en commission, au terme d’un vote serré (38 voix contre 34), mais les oppositions comptaient pouvoir rejouer ce match jeudi dans l’hémicycle, en déposant des “amendements de rétablissement”.

C’est à ces derniers que va faire obstacle Yaël Braun-Pivet, comme l’y autorise le règlement de l’institution.

L’abrogation des 64 ans aurait un coût de “plus de 15 milliards d’euros au bas mot”, a martelé ces derniers jours le camp présidentiel. Où de nombreuses voix ont reproché en coulisses à Mme Braun-Pivet, issue du groupe macroniste Renaissance, de ne pas avoir invoqué plus tôt l’”irrecevabilité financière” pour siffler la fin de la partie.

Motion de censure

Même adoptée par l’Assemblée nationale, la proposition de loi n’aurait eu que de faibles chances d’aboutir au plan législatif, n’ont cessé de faire valoir les macronistes. Tout en s’inquiétant du signal politique d’un éventuel vote perdu.

Résignés quant à l’impossibilité de voter sur les 64 ans, le groupe Liot et la gauche ont échafaudé des plans de repli.

Ils ont déposé une série d’amendements alternatifs, espérant la tenue d’un scrutin symbolique autour des mesures d’âge, sans s’exposer au couperet de l’article 40. Certains proposent, par exemple, d’établir “un objectif d’abrogation” des 64 ans à l’horizon 2024.

Mme Braun-Pivet prévoit d’examiner ces “plus de 300 amendements”. “Il y aura évidemment d’autres irrecevabilités qui seront prononcées”.

Le dépôt d’une nouvelle motion de censure contre le gouvernement a en outre été annoncé par la cheffe des députés insoumis Mathilde Panot. “Il est inacceptable que l’on puisse faire un tel coup de force sans qu’il y ait une réaction derrière”, a-t-elle justifié.

Le RN pourrait voter cette motion. Les partenaires de La France insoumise au sein de la Nupes ne se sont pas encore prononcés.

cds-parl/lum/sde/bow

Une enquête a été ouverte après le signalement par la Commission nationale des comptes de campagne de possibles dépassements de plafonds de dons pendant la campagne du maire de Nice Christian Estrosi lors des municipales 2020, a-t-on appris mercredi auprès du parquet.

L’enquête, dont l’existence a été révélée par le journal Nice-Matin, a été confiée à la police judiciaire. Le signalement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) remonte au début de l’année et porte sur les montants versés par des candidats de la liste au financement de la campagne.

Une demi-douzaine de colistiers de Christian Estrosi (Horizons) sont concernés par ces possibles dépassements de plafond, qui se concentrent autour de versements à deux structures politiques distinctes, Les Amis du Maire et Le Rassemblement.

Philippe Pradal, député Horizons, non concerné lui-même par ces possibles irrégularités, a été entendu par les enquêteurs de la police judiciaire en tant qu’expert-comptable des deux structures politiques concernées.

Pour figurer sur la liste de Christian Estrosi lors de cette campagne, les candidats ont participé à son financement à hauteur de 10.000 euros pour les adjoints et de 6.000 euros pour les conseillers municipaux, une pratique courante dans les partis politiques, selon une source municipale.

Dans l’entourage du maire, où l’on précise que les comptes de la campagne municipale elle-même ont été validés, on explique que les sommes étaient versées sous forme de dons à l’un des deux partis, dons qui doivent respecter un plafond légal de 7.500 euros, et sous forme de cotisations à la deuxième structure politique.

Selon cette source, la Commission des comptes de campagne n’aurait pas fait de distinction entre dons et cotisations. Or si les titulaires d’un mandat électif sont tenus de respecter le plafond de 7.500 euros pour les dons qu’ils font à un parti, leurs cotisations, elles, ne sont pas limitées.

L’enquête devra déterminer si des irrégularités ont donc effectivement été commises et si les plafonds de dons ont été dépassés.

Au lendemain d’une mobilisation en nette baisse dans la rue, la contestation contre la réforme des retraites se dirige vers son épilogue au Parlement: la présidente de l’Assemblée nationale a annoncé mercredi qu’elle allait faire barrage à l’examen de la mesure d’abrogation des 64 ans, programmé jeudi dans l’hémicycle.

“Sur ces amendements de rétablissement de l’article 1 [qui prévoit de repasser à 62 ans], je suis très claire: ils seront déclarés irrecevables par moi-même dans la journée”, a déclaré Yaël Braun-Pivet.

“J’applique la règle, rien que la règle”, a-t-elle ajouté, en allusion à l’article 40 de la Constitution qui proscrit toute proposition parlementaire créant une charge pour les finances publiques.

Le reste de la proposition de loi, portée par le groupe indépendant Liot et soutenue par la plupart des oppositions, pourra quand même être examiné jeudi. Mais, donc, sans vote possible sur sa mesure-phare qui visait à abroger le recul de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans.

Le texte des députés Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Liot) a entretenu la flamme des opposants à la réforme promulguée mi-avril, même si la participation, mardi, à la 14e journée de mobilisation a été la plus faible enregistrée en cinq mois de manifestations.

“Peur de perdre”

Article 49.3, article 40…: depuis le début des débats à l’Assemblée en février, il n’y aura jamais eu de vote dans l’hémicycle sur la mesure très contestée du report à 64 ans.

Les oppositions ont vivement protesté contre la décision de Mme Braun-Pivet.

Il s’agit, “sous la pression de l’exécutif”, d’”une attaque inédite contre les droits du Parlement”, a dénoncé Liot.

A gauche, La France insoumise a crié au scandale. Pour Manuel Bompard, “ils ont peur de perdre donc ils veulent empêcher les députés de voter”. “Contre les Français, ils sont prêts à tout”, a abondé François Ruffin.

“Il y a une chose qu’il ne faut pas faire dans la vie, c’est changer les règles du jeu au moment où vous êtes en train de perdre la partie”, a ironisé la patronne des écologistes Marine Tondelier, tandis que le responsable socialiste Olivier Faure annonçait quitter les discussions sur la réforme des institutions. “Je ne vais pas continuer à faire le guignol avec des gens qui me prennent pour un con”.

A l’extrême droite également, les réactions sont indignées. “Il n’y a jamais eu de vote, le pouvoir l’a toujours empêché, c’est scandaleux”, a déclaré le député Sébastien Chenu.

L’annonce de la titulaire du “perchoir” n’est pas une surprise. Elle avait plusieurs fois qualifiée d’”inconstitutionnelle” l’abrogation des 64 ans, Élisabeth Borne taxant cette proposition de “démagogique”.

Cette mesure avait été retoquée la semaine dernière en commission, au terme d’un vote serré (38 voix contre 34), mais les oppositions comptaient pouvoir rejouer ce match jeudi dans l’hémicycle, en déposant des “amendements de rétablissement”.

C’est à ces derniers que va faire obstacle Yaël Braun-Pivet, comme l’y autorise le règlement de l’institution.

L’abrogation des 64 ans aurait un coût de “plus de 15 milliards d’euros au bas mot”, a martelé ces derniers jours le camp présidentiel. Où de nombreuses voix ont reproché en coulisses à Mme Braun-Pivet, issue du groupe macroniste Renaissance, de ne pas avoir invoqué plus tôt l’”irrecevabilité financière” pour siffler la fin de la partie.

Motion de censure

Même adoptée par l’Assemblée nationale, la proposition de loi n’aurait eu que de faibles chances d’aboutir au plan législatif, n’ont cessé de faire valoir les macronistes. Tout en s’inquiétant du signal politique d’un éventuel vote perdu.

Mais déjà résignés quant à l’impossibilité de voter sur les 64 ans jeudi, le groupe Liot et la gauche ont échafaudé des plans de repli.

Ils ont déposé une série d’amendements alternatifs, espérant la tenue d’un scrutin symbolique autour des mesures d’âge, sans s’exposer au couperet de l’article 40. Certains proposent, par exemple, d’établir “un objectif d’abrogation” des 64 ans à l’horizon 2024.

Mme Braun-Pivet a annoncé mercredi qu’elle examinerait ces “plus de 300 amendements”. “Il y aura évidemment d’autres irrecevabilités qui seront prononcées”.

Le dépôt d’une nouvelle motion de censure contre le gouvernement a en outre été annoncé par la cheffe des députés insoumis Mathilde Panot. “Il est inacceptable que l’on puisse faire un tel coup de force sans qu’il y ait une réaction derrière”, a-t-elle justifié.

Le RN pourrait voter cette motion. Les partenaires de la LFI au sein de la Nupes ne se sont pas encore prononcés.

cds-parl/lum/sde/bow

Quelque 413 milliards sur sept ans: malgré des critiques dénonçant des “effets d’annonce” et des reports de livraisons de matériel, le gouvernement a bon espoir de faire adopter mercredi à l’Assemblée son texte pour “préparer” et “moderniser” les armées.

Après deux semaines d’examen, sans accroc pour le ministre des Armées Sébastien Lecornu, sur fond de guerre en Ukraine, le gouvernement espère bien transformer l’essai en première lecture dans l’après-midi.

Malgré une Assemblée tendue par la question des retraites, un rejet du texte paraît peu probable, après que le groupe Les Républicains, dont les membres étaient divisés avant l’examen du texte, a annoncé mardi se diriger “vers un vote pour”.

Très critique de la copie initiale, le président du groupe Olivier Marleix a salué la sécurisation, grâce à un amendement de la droite, de 13,3 milliards d’euros, qui reposent sur des crédits extrabudgétaires. Il a toutefois demandé des avancées au Sénat sur d’autres points du texte.

Les 413,3 milliards pour 2024-2030 de ce projet de loi de programmation militaire (LPM) représentent une hausse de 40% par rapport à la précédente loi. Ils doivent notamment permettre de faire perdurer et moderniser la dissuasion nucléaire. Trente milliards doivent servir à couvrir l’inflation.

Les crédits doivent également améliorer le traitement des troupes, et permettre de bonifier les conditions des réservistes, pour faire doubler les effectifs de la réserve opérationnelle (80.000 volontaires visés pour 2030).

La LPM prévoit également des enveloppes pour “moderniser” l’appareil militaire : 10 milliards pour l’innovation, 6 milliards pour “l’espace”, 4 milliards pour le “cyber”, 5 milliards pour les drones…

Les marches de la discorde

Malgré toutes ces annonces, la copie du gouvernement ne fait pas l’unanimité.

D’abord en raison de reports de livraison de matériels. Les armées recevront ainsi sur la période moins de chars, de Rafale ou de frégates par exemple que ce qui était prévu dans la précédente LPM.

Sébastien Lecornu dit “privilégier la cohérence sur la masse” : recevoir moins de matériel, mais s’assurer qu’il soit opérationnel et que les militaires y soient entraînés.

Mais le principal grief des oppositions porte sur le calendrier des efforts.

Pour arriver à 69 milliards de budget annuel en 2030, l’exécutif prévoit de progresser par “marches” : + 3,1 milliards en 2024, puis 3 milliards supplémentaires par an de 2025 à 2027, et 4,3 milliards de plus par an à partir de 2028, soit après la fin du quinquennat Macron.

“On annonce 413 milliards pour récupérer la gloire, et c’est les successeurs qui paieront”, critique Laurent Jacobelli (RN), pour qui “toutes les options sont sur la table pour le vote”. Mais l’abstention voire le vote pour paraissent tenir la corde du côté du Rassemblement national.

“Les questions budgétaires sont devenues un gimmick de répétition, peut-être pour justifier un vote que certains ne seraient pas capables de justifier autrement”, a grincé dans l’hémicycle Sébastien Lecornu.

Divisée sur certains sujets majeurs (Otan, dissuasion nucléaire), la gauche devrait aussi l’être dans ses votes. Les députées socialistes en pointe sur le texte ont dénoncé dans une tribune au Monde la trajectoire budgétaire et le manque de “cohérence” de la programmation.

Leur groupe s’abstiendra, tout comme les écologistes opposés à la poursuite à long terme de la dissuasion et à la construction d’un nouveau porte-avion.

Les communistes historiquement opposés à la dissuasion nucléaire devraient voter contre mercredi, tout comme les insoumis.

Aurélien Saintoul (LFI) pointe des divergences trop “profondes” sur le commandement intégré de l’Otan, sur des programmes d’armement franco-allemands, mais aussi sur la question du Service national universel (SNU) qu’il craint de voir généralisé pour tenir les objectifs de hausse des réservistes, ce que ce texte ne prévoit pas en l’état.

Le projet de loi instaure également un contrôle strict de militaires et civils ayant exercé des fonctions sensibles, et souhaitant travailler pour un État ou une entreprise étrangère. Il étend également les pouvoirs de réquisitions de l’Etat auprès d’entreprises impliquées dans la défense.

Il renforce, enfin, les pouvoirs de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) dans la lutte contre les cyberattaques, malgré de vives inquiétudes à gauche pour la protection des données et libertés publiques.

Au lendemain d’un baroud d’honneur dans la rue, la contestation contre la réforme des retraites se dirige vers son épilogue à l’Assemblée: la proposition visant à abroger les 64 ans va être très probablement mise en échec avant son examen, programmé jeudi dans l’hémicycle.

Ce texte a entretenu la flamme des opposants à la réforme promulguée mi-avril, même si la participation mardi à la 14e journée de mobilisation a été la plus faible enregistrée en cinq mois de manifestations.

Son sort est suspendu à une décision de la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet. Mais nul ne semble plus douter qu’elle fera barrage à l’examen de cette mesure phare de la proposition de loi du groupe indépendant Liot, soutenue par la gauche et le Rassemblement national.

“Je prendrai mes responsabilités”, a plusieurs fois assuré ces derniers jours la titulaire du perchoir, qualifiant d’”inconstitutionnelle” l’abrogation des 64 ans.

La mesure en question a déjà été retoquée la semaine dernière en commission, au terme d’un vote serré (38 voix contre 34), mais les oppositions comptaient pouvoir rejouer ce match jeudi dans l’hémicycle, en déposant des “amendements de rétablissement”.

C’est à ces derniers que devrait faire obstacle Yaël Braun-Pivet, comme l’y autorise le règlement de l’institution.

En brandissant, peut-être dès mercredi, l’article 40 de la Constitution, qui proscrit toute proposition parlementaire créant une charge pour les finances publiques.

La proposition de loi pourrait alors tout de même être examinée jeudi, mais sans vote possible sur sa principale mesure.

“Huile sur le feu”

Le texte de Liot aurait un coût de “plus de 15 milliards d’euros au bas mot”, martèle le camp présidentiel. Où de nombreuses voix ont reproché en coulisses à Mme Braun-Pivet, issue du groupe macroniste Renaissance, de ne pas avoir invoqué plus tôt l’”irrecevabilité financière” pour siffler la fin de la partie.

Mais pas question de “tordre le règlement” a répliqué l’entourage de cette dernière, qui a peu goûté ces pressions.

Même adoptée par l’Assemblée, l’abrogation n’aurait que de faibles chances d’aboutir au plan législatif, n’ont de cesse de faire valoir les macronistes. Tout en s’inquiétant du signal politique d’un éventuel vote perdu, quelques semaines après la promulgation, mi-avril, de la réforme.

Elisabeth Borne a une nouvelle fois fustigé mardi une proposition “inconstitutionnelle” et “démagogique”, lors des questions au gouvernement.

La Première ministre répondait au patron des députés Liot, Bertrand Pancher, qui a accusé le camp présidentiel de “jeter de l’huile sur le feu” d’un pays fracturé, en tentant d’empêcher un vote jeudi.

Comme résignés quant à l’impossibilité de voter sur la mesure d’abrogation jeudi, son groupe et la gauche ont échafaudé des plans de repli.

Ils ont déposé une série d’amendements alternatifs avec l’objectif qu’un scrutin symbolique ait tout de même lieu autour des mesures d’âge, sans s’exposer au couperet de l’article 40. Certains proposent par exemple d’établir “un objectif d’abrogation” des 64 ans à l’horizon 2024.

– “Démocrature” –

Le dépôt d’une nouvelle motion de censure contre le gouvernement est débattu entre les groupes d’opposition qui élargissent déjà leur combat au-delà des retraites.

Le mouvement de contestation est “passé d’une question sociale à un débat sur la conception de la démocratie”, a jugé le premier secrétaire du PS, Olivier Faure, en référence au passage au forceps du report de l’âge de départ à 64 ans.

Le patron des députés communistes André Chassaigne a estimé que le pays était devenu “une démocrature qui demain peut ouvrir à une dictature”.

“La lutte continuera”, a promis de son côté le leader insoumis Jean-Luc Mélenchon, sans savoir “sous quelle forme”, après que le patron de la CFDT Laurent Berger a estimé que “le match est en train de se terminer”.

Si le camp présidentiel est impatient de tourner la page, “on aurait tort de considérer que le match est fini, qu’on a gagné la partie, tous aux vestiaires”, estime un ministre prudent. “Il faudra à un moment, une conférence sociale ou je ne sais quoi” pour renouer le dialogue.

Le gouvernement présente mercredi son projet de loi “pour le plein emploi”, qui doit donner naissance à France Travail, successeur de Pôle emploi, et mettre en place un accompagnement plus personnalisé et directif des allocataires du RSA qui n’ont guère profité de la baisse du chômage.

L’exécutif mise sur cette transformation pour atteindre le plein emploi, soit un taux de chômage autour de 5% en 2027 (contre 7,1% actuellement) en ciblant les personnes très éloignées de l’emploi.

En dépit de la forte baisse du chômage ces dernières années et des pénuries de main d’oeuvre dans de nombreux secteurs, le nombre des bénéficiaires du RSA n’a guère diminué depuis 2017, autour de 1,8 million.

Dans ce contexte, la création de France Travail, au plus tard d’ici le 1er janvier 2025, vise à mieux coordonner les acteurs du service public de l’emploi, davantage morcelé que dans d’autres pays européens.

Il s’agit d’avoir la même procédure d’entrée pour toutes les personnes en recherche d’emploi ou rencontrant des difficultés d’insertion, quelle que soit la porte où elles frappent.

L’idée est qu’une personne faisant une demande de RSA à la CAF se retrouve en même temps inscrite à France Travail, alors qu’aujourd’hui seuls 40% des bénéficiaires du RSA sont à Pôle emploi.

L’opérateur public et l’ensemble des acteurs (missions locales pour les jeunes, Cap emploi pour les personnes handicapées mais aussi collectivités…) devront mieux fonctionner en réseau avec des systèmes connectés.

Pôle emploi s’appellera lui-même France Travail et sera l’opérateur en chef de ce réseau. “Il ne s’agit pas de faire un big bang institutionnel mais de jouer collectif”, a résumé Elisabeth Borne, alors que certains élus dénoncent à l’instar de Régions de France “un projet recentralisateur”.

Parcours d’accompagnement

Cette inscription automatique à France Travail, sur la base de critères communs, permettra “une entrée rapide dans le parcours d’accompagnement” et “une visibilité sur l’ensemble des personnes en recherche d’emploi sur un territoire”, souligne-t-on à Matignon.

Chaque inscrit à France Travail signera “un contrat d’engagement”. C’est dans ce cadre qu’un accompagnement rénové des allocataires du RSA est expérimenté dans 18 départements avec la question sensible des 15 à 20 heures hebdomadaires d’activité.

Pas formellement inscrites dans la loi, ces heures (immersions, remises à niveau, rédaction de CV…) seront un objectif “adapté” à chacun, a précisé Olivier Dussopt. Ce ne sera “ni du travail gratuit, ni du bénévolat obligatoire”, a-t-il répété face aux craintes des associations de lutte contre la pauvreté.

Pour le ministre du Travail, “ce qui pêche, c’est l’accompagnement. 350.000 allocataires n’ont aucun suivi et on n’est pas quitte de notre devoir de solidarité avec 607 euros” (ndlr, RSA pour une personne seule).

Dans une enquête publiée en début d’année, 61% des bénéficiaires du RSA disaient ainsi avoir eu un “besoin d’aide en matière professionnelle ou sociale” qui n’a pas été satisfait.

Sanction plus facile

Dans cette “logique de droits et devoirs”, le projet de loi rend plus facile la mise en oeuvre de sanctions pour les allocataires ne respectant pas leurs obligations.

Avant le couperet d’une radiation – peu appliqué – le conseiller pourra désormais, sauf opposition du président du conseil départemental, suspendre le versement du RSA en cas de manquement, avec une régularisation rétroactive lorsque la personne respecte à nouveau ses engagements.

Le gouvernement veut “soumettre les allocataires du RSA au même contrôle que les chômeurs”, “ça les stigmatise profondément”, a dénoncé Sophie Binet (CGT) tandis que pour Marylise Léon (CFDT), la conditionnalité du RSA “est une ligne rouge”.

Pour renforcer l’accompagnement, il y aura “des moyens supplémentaires”, a assuré Olivier Dussopt, tout en renvoyant aux discussions sur le prochain budget.

Le rapport préfigurant la réforme a chiffré son coût “entre 2 et 2,5 milliards d’euros en cumulé jusque 2027”.

Le texte, qui sera d’abord examiné au Sénat début juillet, comporte deux autres volets: l’un sur le handicap qui vise à améliorer l’accès des personnes handicapées à l’emploi dans le milieu ordinaire et l’autre sur la petite enfance qui reconnait les communes comme “autorités organisatrices” de l’accueil, avec mission de recenser les besoins, informer les familles et construire l’offre.